ultra petita
Français modifier
Étymologie modifier
Locution adverbiale modifier
ultra petita \yl.tʁa pe.ti.ta\
- (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Variantes orthographiques modifier
Synonymes modifier
Traductions modifier
- Anglais : ultra petita (en)
Locution nominale modifier
| Invariable |
|---|
| ultra petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ |
ultra petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ masculin
- (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
Le Conseil d’État en déduit donc que le juge du contrat ne peut annuler un contrat s’il n’est pas saisi de conclusions tendant à la contestation de sa validité, à défaut de quoi il statue au-delà des conclusions qui lui sont soumises et méconnait l’interdiction de l’ultra petita.
— (« Lettre de la DAJ - Le juge administratif qui annule un contrat, alors qu’il n’était saisi que d’un litige relatif à son exécution, commet un ultra petita devant être relevé d’office par le juge d’appel », economie.gouv.fr, 7 décembre 2023 ; page consultée le jour même)
Traductions modifier
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Étymologie modifier
Locution adverbiale modifier
ultra petita \Prononciation ?\
- (Droit) Ultra petita.