Allemand modifier

Étymologie modifier

composé de Präzedenz et de Fall

Nom commun modifier

Cas Singulier Pluriel
Nominatif
Accusatif
Génitif
Datif

Präzedenzfall \Prononciation ?\ masculin

  1. (Justice) Précédent, décision de jurisprudence antérieure dont la solution s'impose au juge en application de la règle du stare decisis.