« inscription en faux » : différence entre les versions
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Création : == {{langue|fr}} == === {{S|étymologie}} === : {{date|lang=fr}} {{ébauche-étym|fr}} === {{S|nom|fr}} === {{fr-rég||p=inscriptions en faux}} '''inscription en faux''' {{pron||fr}}... |
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Version du 29 avril 2021 à 17:01
Français
Étymologie
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| inscription en faux | inscriptions en faux |
| \Prononciation ?\ | |
inscription en faux \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.