action en réclamation d’état

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier	Pluriel
action en réclamation d’état	actions en réclamation d’état
\ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\

action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin

1. (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Hyperonymes

• action d’état

Références

Bibliographie

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25^e édition, Dalloz, 2017