dette certaine, liquide et exigible

Français

Étymologie

 composé de dette, certaine, liquide, et et exigible.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
dette certaine, liquide et exigible	dettes certaines, liquides et exigibles
\Prononciation ?\

dette certaine, liquide et exigible \Prononciation ?\ féminin

1. (Droit) Expression indiquant les conditions nécessaires pour pouvoir réclamer le paiement d’une dette :

   — certaine : elle ne peut pas être mise en doute ;

   — liquide : ce doit être une dette en argent, dans une monnaie ayant cours légal ;

   — exigible : tous les délais de paiement sont arrivés à terme, il n’y a pas de condition suspensive.

   • La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. — (Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée sur service-public.fr. Consulté le 2023-02-27)

Traductions

• Allemand : einredefreie, bezifferbare und fällige Forderung (de) féminin, einredefreie, auf Geld gehende und fällige Forderung (de)
• Anglais : debt being certain, of a fixed amount and due (en), irrefutable, liquid and collectable debt (en)