fonds de garantie
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
fonds de garantie \fɔ̃ də ɡa.ʁɑ̃.ti\ masculin invariable
- (Finance) Réserve de valeurs constituée pour compenser l’insolvabilité d’un débiteur.
- Et lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages. — (dictionnaire juridique)
- La cotisation obligatoire (0,30 %) qui lui est versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie facilitant l’accès à la propriété, […] — (Guide de création d’une entreprise de Travail temporaire, page 9)
Proverbes et phrases toutes faites modifier
- Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse, (FGA)
- Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions
Traductions modifier
- Anglais : guarantee fund (en)