garantie décennale
Français modifier
|
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »). |
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| garantie décennale | garanties décennales |
| \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ | |
garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ féminin
- (Construction) Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.
Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
— (« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)
Synonymes modifier
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
garantie décennale figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : construction.- assurance décennale
- garantie biennale
- garantie de bon fonctionnement
- garantie de parfait achèvement
Traductions modifier
Voir aussi modifier
- garantie décennale sur l’encyclopédie Wikipédia
