« faire appel » : différence entre les versions
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# {{lexique|droit|fr}} {{term|Employé absolument}} [[refuser|Refuser]] un [[jugement]] [[prononcé]] et, par une procédure juridique, [[demander]] un [[nouveau]] [[procès]]; se [[pourvoir]] contre, en [[appeler]] de, porter en appel.
#* ''Que M. B '''a fait appel''' devant le Conseil d’État de ce jugement en faisant notamment valoir que des dons d’argent avaient été faits à des électeurs par M. A dans la période précédant les élections.'' {{source|{{ws|Conseil d’État - 330040|Conseil d’État (France) -7 septembre 2009 - 2{{e}}/7{{e}} SSR - Dassault - 330040}}}}
#* ''Luca Maestri, le directeur financier d'Apple, n'a pas mâché ses mots devant le Tribunal de l'Union européenne : les 13 milliards d'euros demandés par la Commission pour rembourser à l'Irlande les aides fiscales indues « ''défient la réalité et le sens commun'' ». Apple '''a fait appel''' de cette décision remontant au mois d'août 2016, et manifestement le constructeur a bien l'intention de faire valoir son point de vue.'' {{source|[https://www.macg.co/membres/mickael-bazoge Mickaël
==== {{S|paronymes}} ====
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