appel à minimâ
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
appel à minimâ \a.pɛ.l‿a mi.ni.ma\ masculin
- Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
- La veuve voyant que Savonier alloit être élargi, n’y ayant point d’appel à minimâ de la part de M. le Procureur Général, […] — (Joseph-Felix-Guillaume Martin, Traité des impétrations ou lettres qu’accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du Royaume, Jean-Joseph Niel, 1789, page 38)
Variantes orthographiques modifier
Traductions modifier
Références modifier
- « minima », dans Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872–1877 → consulter cet ouvrage