injonction de faire

 

Étymologie

modifier
Composé de injonction, de et faire.

Locution nominale

modifier
Singulier Pluriel
injonction de faire injonctions de faire
\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\

injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ féminin

  1. (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
    • Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. — (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)

Vocabulaire apparenté par le sens

modifier

Traductions

modifier

Prononciation

modifier

Voir aussi

modifier