injonction de faire
Français modifier
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Étymologie modifier
- Composé de injonction, de et faire.
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| injonction de faire | injonctions de faire |
| \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ | |
injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ féminin
- (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
- Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. — (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Lyon) : écouter « injonction de faire [Prononciation ?] »
Voir aussi modifier
- Injonction de faire en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia
