injonction de faire

Français

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Étymologie

Composé de injonction, de et faire.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
injonction de faire	injonctions de faire
\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\

injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ féminin

1. (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
   • Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. — (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)

Vocabulaire apparenté par le sens

• injonction de payer

 

Prononciation

• France (Lyon) : écouter « injonction de faire [Prononciation ?] »

Voir aussi

• Injonction de faire en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia