règle impérative
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
règle impérative | règles impératives |
\Prononciation ?\ |
règle impérative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)