tribunal de grande instance

Français

Étymologie

Locution composée de tribunal, de, grande et instance.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\	tribunaux de grande instance \tʁi.by.no də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

1. (France) Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
2. (Cameroun) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Notes

En France, les tribunaux de grande instance ont été supprimés au 1^er janvier 2020, à l’occasion d’une réforme, fusionnant ceux-ci avec le simple tribunal d’instance pour devenir les tribunaux judiciaires.

Abréviations

• TGI

Hyponymes

Compétence :

• litige civil opposant une personne privée (physique ou morale) ou qui concerne une demande supérieure à 10 000 euros (2013).
• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, …
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière.
• brevet d’invention
• droit des marques.
• action possessoire, respect de la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

Antonymes

• tribunal administratif
• tribunal de première instance

Hyperonymes

• juridiction de droit commun

Prononciation

• France (Lyon) : écouter « tribunal de grande instance [Prononciation ?] »

Voir aussi

• tribunal de grande instance sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)